Ce document a pour fonction de faciliter l’organisation et la compréhension de la mission des commissions de surveillance. Les rappels de la législation en vigueur se trouvent en italique dans le texte et leurs références sont indiquées dans la marge de droite. Pour le reste, il s’agit d’une interprétation de la loi qui doit permettre aux commissions de surveillance d’exercer leur mission dans les meilleures conditions.

Continuer la lecture →